Conditions de location saisonnière (version 2) – residence-naturiste.com
Mode d'emploi
Remplace tout le contenu de la page Conditions de location saisonnière par le texte ci-dessous, à partir du titre « Conditions générales de location saisonnière ». Remplace chaque [ENTRE CROCHETS]. Nouveautés par rapport à la version 1 : forfait ménage (article 3), remboursement du ménage en cas d'annulation (article 5), règles de séjour par saison (article 2) et obligations au départ (article 10). Fais relire le texte par un professionnel.
Conditions générales de location saisonnière
Dernière mise à jour : [DATE]
Article 1 – Objet
Les présentes conditions s'appliquent à toute réservation d'un logement de vacances proposé sur residence-naturiste.com. Les logements sont proposés par [RAISON SOCIALE], titulaire de la carte professionnelle n° [NUMÉRO] délivrée par la CCI de [VILLE], agissant en qualité de mandataire des propriétaires (ci-après « l'agence »). La personne qui réserve est désignée « le voyageur ».
Toute réservation implique l'acceptation des présentes conditions, ainsi que des informations et règles affichées sur la fiche du logement réservé.
Article 2 – Réservation et paiement
Le voyageur choisit ses dates et le nombre de voyageurs sur la fiche du logement. Les dates possibles dépendent des périodes d'ouverture du logement et de ses règles de séjour, qui peuvent varier selon la saison (par exemple : séjours à la semaine du samedi au samedi en été, durée minimale de quelques nuits le reste de l'année). Ces règles sont indiquées sur la fiche du logement.
Le prix total du séjour est affiché avant la réservation. Le voyageur règle l'intégralité du séjour en ligne par carte bancaire, et la réservation est confirmée dès la validation du paiement. Un email de confirmation récapitulant le séjour, le montant payé et les conditions applicables est alors envoyé au voyageur. Le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé ; l'agence n'a jamais accès aux données bancaires du voyageur.
Article 3 – Prix, ménage, linge et taxe de séjour
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, pour le logement et les dates choisis, selon les tarifs en vigueur pour chaque période. Le détail du prix est présenté au voyageur avant la réservation.
Le ménage de fin de séjour est, selon le logement, inclus dans le prix des nuits ou facturé sous la forme d'un forfait obligatoire, dont le montant figure sur la fiche du logement. Ce forfait est automatiquement compris dans le prix total affiché avant la réservation ; un montant réduit peut s'appliquer aux séjours courts.
Le linge de maison est, selon le logement, inclus ou proposé en option, comme indiqué sur la fiche.
La taxe de séjour est due par chaque voyageur majeur, par nuit, au tarif fixé par la commune. Elle est encaissée avec le prix du séjour et reversée à la collectivité, sauf mention contraire sur la fiche du logement. Les mineurs en sont exonérés.
Article 4 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'hébergement fournies à une date déterminée. Seules les conditions d'annulation de l'article 5 s'appliquent.
Article 5 – Annulation par le voyageur
Chaque logement est soumis à l'une des quatre politiques d'annulation ci-dessous. La politique applicable est indiquée sur la fiche du logement et rappelée dans l'email de confirmation.
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Politique |
Conditions de remboursement |
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Flexible |
Remboursement intégral jusqu'à 24 heures avant l'arrivée. Au-delà, aucun remboursement. |
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Modérée |
Remboursement intégral jusqu'à 5 jours avant l'arrivée. Ensuite, remboursement de 50 % du séjour. |
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Ferme |
Remboursement intégral jusqu'à 30 jours avant l'arrivée ; 50 % entre 30 et 7 jours avant l'arrivée ; aucun remboursement à moins de 7 jours. |
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Stricte |
Remboursement de 50 % jusqu'à 14 jours avant l'arrivée. Ensuite, aucun remboursement. |
L'annulation se fait par écrit, par email à [ADRESSE EMAIL]. La date de réception de la demande fait foi. Les remboursements portent sur le prix des nuits et des options. La taxe de séjour et le forfait ménage sont toujours remboursés intégralement, quelle que soit la date d'annulation. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 14 jours.
Une arrivée tardive ou un départ anticipé ne donne lieu à aucun remboursement. Le voyageur est invité à souscrire une assurance annulation s'il le souhaite.
Article 6 – Annulation ou modification par l'agence
Si l'agence doit annuler une réservation (logement devenu indisponible, cas de force majeure), elle en informe le voyageur sans délai et lui rembourse l'intégralité des sommes versées. Elle s'efforce de lui proposer un logement équivalent, que le voyageur reste libre de refuser.
Article 7 – Arrivée, départ et remise des clés
Les horaires d'arrivée et de départ, ainsi que le mode de remise des clés (accueil du village, boîte à clés, remise en main propre), sont indiqués sur la fiche du logement. Les informations pratiques d'accès sont envoyées au voyageur avant son arrivée. En cas d'arrivée en dehors des horaires prévus, le voyageur prévient l'agence au moins 24 heures à l'avance. Le logement doit être libéré à l'heure de départ indiquée, clés restituées selon les consignes reçues.
Article 8 – Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie, dont le montant figure sur la fiche du logement, est demandé pour couvrir les éventuels dégâts, pertes ou frais de remise en état. Il prend la forme d'une empreinte bancaire (montant bloqué sur la carte, sans être débité) [OU : d'un versement séparé], réalisée avant l'arrivée. Il est libéré ou restitué dans un délai de 7 jours après le départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées par des dégâts constatés ou des éléments manquants. Si le montant des dommages dépasse le dépôt, le voyageur reste redevable de la différence.
Article 9 – Capacité, règles de la maison et règlement du village
Le nombre de voyageurs ne peut pas dépasser la capacité indiquée sur la fiche. Le voyageur s'engage à respecter les règles de la maison affichées sur la fiche (animaux, tabac, fêtes, calme, règles particulières) ainsi que le règlement intérieur du village naturiste, notamment ses conditions d'accès, ses règles de vie et, le cas échéant, la présentation d'une licence naturiste. En cas de non-respect grave de ces règles, de dépassement de la capacité ou de trouble à la tranquillité du village, l'agence ou le village peut mettre fin au séjour, sans remboursement.
Article 10 – État des lieux, ménage et linge
Le logement est remis propre et en bon état, conforme à sa description. Un inventaire est à la disposition du voyageur. Le ménage de fin de séjour étant inclus ou facturé au forfait, le voyageur est seulement tenu de laisser le logement rangé, la vaisselle propre et les poubelles vidées, sauf indication contraire sur la fiche du logement. Lorsque le linge n'est ni inclus ni pris en option, le voyageur apporte draps et serviettes.
Article 11 – Responsabilité et assurance
Le voyageur est responsable des dommages qu'il cause au logement et à son contenu pendant le séjour. Il lui est recommandé de vérifier que son assurance habitation couvre la responsabilité civile en villégiature. L'agence ne peut être tenue responsable des vols ou pertes d'objets personnels.
Article 12 – Réclamations et médiation
Tout problème constaté à l'arrivée (propreté, équipement défectueux, non-conformité) doit être signalé à l'agence dans les 24 heures, si possible avec des photos, afin qu'une solution soit trouvée pendant le séjour. Toute autre réclamation est adressée par écrit à [ADRESSE EMAIL] au plus tard 30 jours après le départ. En cas de désaccord persistant, le voyageur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR, ADRESSE, SITE INTERNET].
Article 13 – Données personnelles
Les données transmises lors de la réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes.